JUMO France Contact Informations légales Conditions générales de vente Recherche produits

Conditions générales de vente Télécharger nos conditions générales de vente I Prix Les prix s’entendent nets, hors taxes, port et emballage en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l’envoi par notre société de l’offre au client. Les prix sont exprimés en euros. II Offres Nos offres sont valables un mois à compter de la date de leur envoi. III Conditions de paiement Nos factures sont payables au siège de la société JUMO REGULATION SAS, 7 rue des Drapiers- BP 45200 - 57075 METZ CEDEX 3. Le paiement des factures peut s’effectuer par virement bancaire, chèque bancaire ou effet de commerce. Le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter du jour de la livraison des produits. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés payés à compter de leur encaissement effectif. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Il pourra également revendiquer immédiatement les produits non payés. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date limite de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Toute facture recouvrée par service contentieux, sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant toutes taxes comprises de la facture recouvrée. Un escompte de 1,50% sur le montant total de la facture est concédé à l’acheteur pour tout paiement intervenant sous 10 jours à compter de la livraison des produits. IV Minimum de commande Toute commande doit porter sur une somme minimale de 100 euros hors taxes, hors droits et charges, à moins qu’elle ne soit relative à des produits commandés dans le cadre du service après vente, auquel cas, la somme minimale de la commande est réduite à 75 euros hors taxes, hors droit et charges. V Délai de livraison Le délai de livraison mentionné sur nos offres sera vérifié puis confirmé par accusé de réception. Il court à compter du jour où nous sommes en possession de tous renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande. Les délais de livraison indiqués sont aussi précis que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le client s’engage à prendre livraison des produits. A l’exception de ce qui est indiqué aux articles VIII et XI figurant ci-après, le retour des produits n’est pas admis. Les retards dans la livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande ou l’application de pénalités. VI Transport Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Par conséquent, il convient, lors de la livraison de vérifier l’état et le nombre de colis en mentionnant vos observations éventuelles de façon précise sur le récépissé du transporteur, sans omettre de les confirmer dans une lettre recommandée adressée au livreur dans les trois jours. A défaut, le destinataire devient entièrement responsable. Sur demande du client les marchandises peuvent être assurées. Le coût de cette assurance facultative est à la charge du client. VII Réserve de propriété Notre société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, notre société pourra revendiquer les produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès le départ des produits de notre usine, des risques afférents aux produits vendus. Le client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à notre société. VIII Garantie Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d' un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au client. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au service après vente de notre société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le client ne pourra pas bénéficier de la garantie s’il n’a pas respecté les dispositions figurant dans la notice d’installation du produit. La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou même s’il charge un tiers des réparations ou modifications sans avoir reçu notre accord écrit et préalable. IX Plan et notices Les prix de vente de notre matériel comprennent la fourniture des notices d’instruction et de montage usuelles nécessaires à l’installation, au réglage et à l’entretien des appareils. Les dimensions, poids, etc., portés sur nos catalogues et notices sont mentionnés à titre de indicatif et de ce fait ne peuvent nous engager. X Après-vente Notre service après vente est à la disposition de notre clientèle pour la vérification du montage et la mise en service de notre matériel à l’exclusion toutefois, de l’installation proprement dite de ce matériel, effectuée par les soins du client ou d’une entreprise spécialisée, conformément aux indications de nos notices d’instructions et de montage. Le déplacement de tout membre de notre équipe sera facturé en sus du prix des produits vendus par notre société. Seront facturés la main d’œuvre en fonction du temps passé sur l’installation, les frais de déplacement aller-retour de METZ à l’emplacement de l’installation du client ainsi que les frais de séjour de l’ingénieur ou du technicien missionné. XI Retour de matériels Les retours de matériels chez JUMO REGULATION SAS pour expertise, réparation ou sous garantie ou non, sont expédiés à la charge du client. Ces produits pourront être refusés en cas de non respect des données de sécurité visées à l’article 231-53 alinéa 1 du Code du travail concernant les substances contenues dans les installations du client qui ont été en contact avec le matériel retourné. Le matériel retourné doit avoir été nettoyé au préalable, et le cas échéant décontaminé selon les normes en vigueur, afin de permettre une manipulation à mains nues. Le matériel retourné dans le cadre d’expertise ou de réparation ne peut être conservé en nos ateliers plus de trois mois après réception. Ce délai passé, le matériel sera retourné au client à ses frais sauf abandon du matériel par le client au profit de JUMO REGULATION SAS et sous réserve de notre acceptation. Le matériel sera également retourné au client à ses frais s’il n’accepte pas l’offre de réparation ou d’expertise. L’abandon du matériel fera l’objet d’une facturation de mise au rebut forfaitaire de 200 euros hors taxes. Le matériel fabriqué spécifiquement pour un client pourra être repris s’il peut être décliné en matériel standard après que notre société ait validé son parfait état. Les frais de reprise sont de 80 euros Hors taxes auxquels s’ajoutent les frais de modification pour le rendre standard. Une offre de reprise sera établie par notre société. Si le matériel ne peut être décliné en matériel standard, la reprise ne sera pas possible. Dans tous les cas, les retours sont expédiés aux frais du client. XII Contestation Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, seul sera compétente la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ. retour