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Conditions générales de vente JUMO REGULATION SAS

JUMO REGULATION SAS
7 rue des Drapiers
57075 METZ Cedex 3
Téléphone : +33 3 87 37 53 00
Télécopieur : +33 3 87 37 89 00
E-Mail: info.fr@jumo.net

Internet: http://www.jumo.fr

Société : JUMO REGULATION SAS
Directeur : M. Michel BELLIOT

N° Registre du commerce RCS METZ TI 755800711
Tribunal d’enregistrement : tribunal d’instance Metz

N°TVA intracommunautaire : FR82755800711

Responsable du contenu : Ali Belguendouz.

Information sur la responsabilité
bien que le contenu fasse l’objet de contrôles scrupuleux, nous ne sommes pas responsables du contenu des liens externes. Les auteurs des pages qui se trouvent sous les liens externes en sont les seuls responsables.

 

Deutsch version:

Allegemeine Liefer-und Leistungsbedingungen (pdf 66 kByte) Edition 09/2013

English version:
General Terms of Business Relations (pdf 70 kByte) Version 09/2013

1. Prix

Les prix s'entendent nets, hors taxes, port et emballage en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de l'envoi par notre société de l'offre au client. Les prix sont exprimés
en euro.

2. Offres

Nos offres sont valables un mois à compter de la date de leur envoi.

3. Conditions de paiement

Nos factures sont payables au siège de la société JUMO RÉGULATION SAS, 7 rue des Drapiers – BP 45200 – 57075 METZ CEDEX 3. Le paiement des factures peut s’effectuer par virement bancaire, chèque bancaire ou effet de commerce. Le paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter du jour de la livraison des produits. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés comme payés à compter de leur encaissement effectif.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Il pourra également revendiquer immédiatement les produits non payés. Toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date limite de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Un escompte de 1,50% sur le montant total de la facture est concédé à l’acheteur pour tout paiement intervenant sous 10 jours à compter de la livraison des produits.

De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture sera majoré de plein droit par le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012.

En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé. La société JUMO RÉGULATION SAS se réserve ainsi le droit de réclamer le remboursement de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature pour le recouvrement de la créance.

Un escompte de 1,5% sur le montant total de la facture est concédé à l’acheteur pour tout paiement intervenant sous 10 jours à compter de la livraison des produits.

4. Minimum de commande

Toute commande doit porter sur une somme minimale de 100 euro hors taxes, hors droits et charges, à moins qu'elle ne soit relative à des produits commandés dans le cadre du
service après vente, auquel cas, la somme minimale de la commande est réduite à 75 euro hors taxes, hors droit et charges.

5. Délai de livraison

Le délai de livraison mentionné sur nos offres sera vérifié puis confirmé par accusé de réception. Il court à compter du jour où nous sommes en possession de tous renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande. Les délais de livraison indiqués sont aussi précis que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Le client s'engage à prendre livraison des produits.Al'exception de ce qui est indiqué aux articles VIII et XI figurant ci-après, le retour des produits n'est pas admis.

Les retards dans la livraison ne peuvent pas justifier l'annulation de la commande ou l'application de pénalités.

6. Transport

Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Par conséquent, il convient, lors de la livraison de vérifier l’état et le nombre de colis en mentionnant vos observations éventuelles de façon précise sur le récépissé du transporteur, sans omettre de les confirmer dans une lettre recommandée adressée au livreur dans les trois jours. A défaut, le destinataire devient entièrement responsable. Sur demande du client les marchandises peuvent être assurées. Le coût de cette assurance facultative est à la charge du client.

7. Réserve de propriété

Notre sociétéconserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, notre société pourra revendiquer les produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès le départ des produits de notre usine, des risques afférents aux produits vendus. Le client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à notre société.

8. Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d' un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au client. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au service après vente de notre société dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Le client ne pourra pas bénéficier de la garantie s’il n’a pas respecté les dispositions figurant dans la notice d’installation du produit. La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou même s’il charge un tiers des réparations ou modifications sans avoir reçu notre accord écrit et préalable.

9. Plans et notices

Les prix de vente de notre matériel comprennent la fourniture des notices d’instruction et de montage usuelles nécessaires à l’installation, au réglage et à l’entretien des appareils. Les dimensions, poids, etc., portés sur nos catalogues et notices sont mentionnés à titre de indicatif et de ce fait ne peuvent nous engager.

10. Après-vente

Notre service après vente est à la disposition de notre clientèle pour la vérification du montage et la mise en service de notre matériel à l’exclusion toutefois, de l’installation proprement dite de ce matériel, effectuée par les soins du client ou d’une entreprise spécialisée, conformément aux indications de nos notices d’instructions et de montage. Le déplacement de tout membre de notre équipe sera facturé en sus du prix des produits vendus par notre société. Seront facturés la main d’œuvre en fonction du temps passé sur l’installation, les frais de déplacement aller-retour de METZ à l’emplacement de l’installation du client ainsi que les frais de séjour de l’ingénieur ou du technicien missionné.

11. Retour de matériels

Les retours de matériels chez JUMO REGULATION SAS pour expertise, réparation ou sous garantie ou non, sont expédiés à la charge du client. Ces produits pourront être refusés en cas de non respect des données de sécurité visées à l’article 231-53 alinéa 1 du Code du travail concernant les substances contenues dans les installations du client qui ont été en contact avec le matériel retourné. Le matériel retourné doit avoir été nettoyé au préalable, et le cas échéant décontaminé selon les normes en vigueur, afin de permettre une manipulation à mains nues. Le matériel retourné dans le cadre d’expertise ou de réparation ne peut être conservé en nos ateliers plus de trois mois après réception. Ce délai passé, le matériel sera retourné au client à ses frais sauf abandon du matériel par le client au profit de JUMO REGULATION SAS et sous réserve de notre acceptation. Le matériel sera également retourné au client à ses frais s’il n’accepte pas l’offre de réparation ou d’expertise. L’abandon du matériel fera l’objet d’une facturation de mise au rebut forfaitaire de 200 euros hors taxes.

Le matériel fabriqué spécifiquement pour un client pourra être repris s’il peut être décliné en matériel standard après que notre société ait validé son parfait état. Les frais de reprise sont de 80 euros Hors taxes auxquels s’ajoutent les frais de modification pour le rendre standard. Une offre de reprise sera établie par notre société. Si le matériel ne peut être décliné en matériel standard, la reprise ne sera pas possible.

Dans tous les cas, les retours sont expédiés aux frais du client.

12. Contestation


Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat, seul sera compétente la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ.

Edition du 26/09/2013